Les personnes physiques qui contrôlent une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA …), ou qui détiennent au moins 25 % du capital social ou des droits de vote, doivent être déclarées auprès du greffe du tribunal de commerce.
La nouvelle obligation s’impose dès à présent aux sociétés qui se créent et, à compter du 1er avril 2018 à l’ensemble des sociétés.
Un formulaire d’identification doit être complété et transmis auprès du greffe du tribunal de commerce accompagné d’un règlement de 24,80 € TTC lors d’une création et de 54,42 € TTC pour les sociétés déjà existantes.
Les sanctions encourues pour l’absence de dépôt au greffe du tribunal de commerce peut conduire à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amendes.
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril 2018
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