11 mars 2020
Depuis le 1er juin 2016, les professionnels et les particuliers peuvent recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement de leurs petites créances en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal.
Cette procédure de recouvrement des petites créances par un huissier peut désormais être mise en œuvre pour le paiement d’une créance dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 5 000 € (au lieu de 4 000 € auparavant). Pour être éligible, la créance doit toujours avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire.
Par ailleurs, l’huissier a la possibilité d’engager cette procédure par un message transmis par voie électronique et non plus seulement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.