3 octobre 2017
Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Désormais, la loi permet aux agents de l’administration d’effectuer les traitements informatiques souhaités dans les locaux de l’entreprise ou à distance.
Dans le second cas, une copie des éléments devra être transmis au vérificateur dans les 15 jours.