15 octobre 2020
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.
En pratique, c’est l’URSSAF qui informe le cotisant, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de ce contrôle.
Un nouveau contrôle pourra toutefois être réalisé ultérieurement, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle annulé.