17 janvier 2021
La loi de Finances indique les principales mesures ci-après :
– Suppression progressive de la majoration de 25% pour les non-adhérents à un OGA (Organismes de Gestion Agréée). Le coefficient de majoration est supprimé sur 3 ans avec un abaissement sur les revenus des années 2020 à 2022 et une disparition à compter de 2023.
– Revalorisation du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit à 15%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond du chiffre d’affaires est relevé de 7,63 M€ à 10 M€.
– Pour la CVAE due par les entreprises au titre de 2021 et des années suivantes, le taux d’imposition est divisé par deux :
o Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €, le taux est nul.
o Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires entre 500 000 € et 50 M€, le taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires.
o Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieurs à 50 M€, le taux d’imposition est ramené de 1,5% à 0,75%.
o Le montant de la CVAE minimale pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € passe de 250 € à 125 € (avant frais de gestion).
– La réforme des taxes sur les véhicules se poursuit avec la mise en place
o Le malus auto va intégrer à compter du 1er janvier 2021 un malus « occasion », un malus « voitures puissantes » et un malus « véhicules très polluants ».
o La hausse sera lissée sur 3 années
Une baisse du seuil d’entrée dans le malus de 5 grammes par an, de 2021 à 2023,
Une hausse du plafond du malus de 10 000 € par an, de 2021 à 2023.