17 janvier 2023
La loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu’alors existants, dans un but de simplification des démarches.
A compter du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique pour toutes les démarches d’immatriculation, de modification et de cessation est obligatoire.
Les avantages du guichet unique sont multiples et permettent notamment :
– de centraliser en un lieu unique toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités ;
– de suivre et administrer les formalités créées au travers de tableaux de bords ;
– de renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées par les organismes compétents ;
– de pouvoir suivre l’état d’avancement de la demande.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc), de réaliser leurs démarches.
Les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet unique sont :
– la création : immatriculation ou déclaration de début d’activité,
– les modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, d’augmentation ou de réduction de capital, etc., et qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société ;
– la cessation d’activité : qui permet de mettre fin à son activité de manière définitive ou temporaire.
Le dépôt dématérialisé des comptes annuels ou de toutes autres pièces annexées au registre du commerce et des sociétés (EIRL) peut également être effectué via le guichet unique.