3 octobre 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre à l’administration fiscale l’identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule d’entreprise. Il s’agit de celles constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués.
A défaut de cette obligation, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de classe 4, multiplié par 5 (soit pour les sociétés 3 750 €).
Le montant des contraventions ne peut jamais être retenu sur la paie du salarié.