L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les PME exploitées en France. Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Il existe néanmoins un taux réduit à 15 % si l’entreprise n’excède pas un plafond de bénéfice annuel.
La loi de finances pour 2023 revalorise, pour la première fois depuis 2002, ce plafond au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de l’IS.
A compter des exercices clos au 31 décembre 2022, ce taux réduit à 15 % s’applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €).
Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS fixé à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).
Pour rappel, les entreprises souhaitant bénéficier de ce taux réduit à 15 % doivent remplir deux conditions :
– avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € (hors taxe) ;
– avoir un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).