15 octobre 2020
La troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire.
Ce dégrèvement de CFE est facultatif. Sa mise en place est en effet subordonnée à une délibération des collectivités locales intervenue entre le 10 juin et le 31 juillet. Le dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020.
Il concerne les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de Covid-19.
En principe, le dégrèvement sera imputé d’office par l’Administration sur le solde de CFE due au titre de 2020. A défaut, les redevables concernés pourront en faire la demande par voie de réclamation.