31 janvier 2022
La réglementation comptable autorise, sous certaines conditions, les entreprises à amortir leur fonds commercial. Toutefois, les amortissements éventuellement pratiqués en comptabilité ne sont pas déductibles fiscalement.
La loi de finances pour 2022 autorise, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement uniquement pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
A noter : il ne faut pas confondre le fonds de commerce et le fonds commercial. Le fonds commercial, qui est une composante du fonds de commerce, est constitué principalement de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial et des parts de marché.