10 avril 2020
Vous trouverez ci-dessous un suivi actualisé, depuis la précédente communication du 3 avril 2020, des mesures mise en place.
Nous vous recommandons de lire ces notes pouvant certainement vous apporter des réponses à vos interrogations.
Nous restons également disponibles pour vous en apporter des compléments.
• Report de vos cotisations sociales salariales et patronales auprès de l’URSSAF
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020 jusqu’à 3 mois, sans aucune pénalité. Cette mesure a été reconduite pour l’échéance du 15 avril 2020.
En revanche, l’envoi de la DSN ainsi que l’envoi du télérèglement (ou l’absence de télérèglement) doivent être transmis au plus le 15 mars 2020, midi, dans les conditions habituelles.
• Déclarations fiscales : pas de report
Nous rappelons que les mesures gouvernementales mises en place ne s’appliquent pas à la TVA. Aucun report n’est accordé pour la déclaration de la TVA, ni au paiement (s’il y en a un) de celle-ci.
Par conséquence, sont donc concerné :
– La déclaration de TVA au titre du mois de mars 2020,
– La déclaration de TVA au titre du 1er trimestre 2020,
– La déclaration de TVA annuelle au 5 mai 2020 pour les exercices clos au 31/12/2019 et 31/01/2020.
La redevance audiovisuelle doit également être déclarée sur la déclaration de TVA citée ci-avant et accompagnée de son télérèglement. Aucun report n’a été accordé.
Également, la déclaration sur la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) doit être réalisée dans les conditions identiques aux précédentes années. Elle doit être réalisée au plus tard le 5 mai 2020 accompagnée de son télérèglement. Aucun report n’a été accordé.
• Activité partielle (chômage partiel) : Quels sont les délais ?
L’ouverture d’un compte est effective, en conditions normales, dans les 48 heures à compter de la demande. Ce délai a été rallongé par les problèmes techniques auxquels doit faire face le site de l’administration.
Une fois cette étape franchie, « la décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation », précise l’article R. 5122-4 du Code du travail. Le silence après expiration du délai vaut acceptation.
En ce qui concerne l’indemnisation, l’avance de la rémunération sera remboursée « dans les 10 jours », a annoncé Muriel Pénicaud cette semaine.
• Fonds de solidarité
Vous trouverez dans la rubrique « Boîte à outils » une FAQ permettant d’avoir des précisions selon les situations.
• Pas de cumul entre l’aide Urssaf des indépendants et le Fonds de Solidarité
Tous les travailleurs indépendants affiliés, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle de l’Urssaf ou d’une prise en charge de cotisations.
Les conditions à respecter sont les suivantes :
– Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
– Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
– Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
– Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019,
– Ne pas être éligible au fonds de solidarité.
Cette dernière condition vient d’être rajoutée.
• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assouplit les conditions de versement de cette prime prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Depuis le 1er janvier 2020, le versement aux salariés de cette prime est subordonné à la mise en place préalable, dans l’entreprise d’un accord relatif à l’intéressement. La prime pouvant être versée jusqu’au 30 juin 2020.
Dans le cadre de la situation d’urgence sanitaire, ces dispositions sont assouplies.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut de nouveau être versée sans que l’entreprise ait à conclure au préalable un accord d’intéressement.
Sans changement, avant le versement effectif de la prime, l’employeur doit établir une décision unilatérale. La décision unilatérale peut prévoir de moduler le montant de la prime entre les bénéficiaires en fonction de quatre critères :
– la rémunération,
– le niveau de classification,
– la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
– ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Dans le cadre des mesures d’urgence, un nouveau critère de modulation est introduit qui permet de prendre en considération les conditions de travail liées à l’épidémie.
Le montant de la prime est de 1 000 € au maximum, ce montant est exonéré de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, ainsi que de l’impôt sur le revenu. Elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020.
Pour autant, comme le prévoit le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2020, il est toujours laissé la possibilité aux entreprises de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’une année. Dans ce cadre, la conclusion d’un accord d’intéressement est repoussée du 30 juin 2020 au 31 août 2020.
Pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, le montant de la prime exceptionnelle est revalorisé et porté à 2 000 €.
Ce montant est exonéré de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, ainsi que de l’impôt sur le revenu.
• Le Prêt Garanti par l’État (« PGE »)
Nous vous rappelons les principales à respecter pour l’obtention du PGE :
Lors de votre demande auprès de votre partenaire bancaire, il peut vous être demandé notamment :
– Un état des dettes sur 3 mois,
– Un prévisionnel sur 6 mois,
– Ou encore une attestation de l’expert-comptable sur le chiffre d’affaires de 2019
– …
N’hésitez pas à nous solliciter dans le cadre de votre demande.
• Une aide de 2500 € pour les artisans et commerçants débloquée par la CPME
La Confédération des PME devrait prochainement apporter son soutien aux artisans et commerçants par le biais d’une « indemnité de perte de gains ».
Les artisans et commerçants devraient en effet bientôt pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle, modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun, et ce dans la limite maximale de 2500 €.
Versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) présidé par la CPME, cette somme, qui ne pourrait excéder le montant des cotisations à la retraite complémentaire des indépendants (RCI), devrait, en principe, être uniquement conditionnée au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Cette aide exceptionnelle devrait être cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.
Ainsi, les artisans, commerçants et micro-entrepreneurs aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce, sans que les finances publiques soient mises à contribution.
Un mécanisme similaire est à l’étude pour les professions libérales.
https://www.cpme.fr/espace-presse/communiques-de-presse/2500-pour-les-artisans-et-commercants