3 avril 2020
Nous faisons au mieux pour vous apporter des éléments de réponses dans cette situation de crise sanitaire.
Dans la continuité des précédentes notes (19 mars 2020, 25 mars 2020, 27 mars 2020) vous trouverez ci-après différents compléments.
Nous vous recommandons de lire ces notes pouvant certainement vous apporter des réponses à vos interrogations.
Nous restons également disponibles pour vous en apporter des compléments.
• Une nouvelle attestation de déplacement sur smartphone arrive le 6 avril
Le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’une attestation de déplacement numérique serait disponible dès lundi prochain. Il confirme par ailleurs que les contrôles seront renforcés pour éviter des départs en vacances.
Imprimée, sur papier libre et désormais en version numérique. À compter du 6 avril, soit lundi prochain, l’attestation dérogatoire de sortie pourra être présentée sur smartphone.
Le formulaire pourra être édité depuis son smartphone – en allant sur le site Web du gouvernement – et présenté aux policiers grâce à un QR Code. Il ne s’agit donc pas d’une application mobile.
Devra obligatoirement figurer sur la version numérique de l’attestation, l’heure de sortie.
L’heure à laquelle vous avez édité le document sera accessible aux policiers pour éviter que des personnes remplissent l’attestation uniquement à la vue d’un contrôle de police.
Les policiers et gendarmes n’auront qu’à scanner l’écran, et ce QR Code, pour accéder à ces informations.
Jusqu’à présent, la version numérique de l’attestation dérogatoire de sortie ne pouvait être utilisée. Seules des versions imprimées ou rédigées à la main, à partir du modèle disponible à cette adresse, pouvaient être présentées.
• Report de vos cotisations sociales salariales et patronales auprès de l’URSSAF
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020 jusqu’à 3 mois, sans aucune pénalité.
Les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.
Aucune information n’a encore été communiquée au sujet des prochaines échéances.
• Déclarations de TVA des mois d’avril et de mai 2020
La DGFiP vient d’accepter de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.
Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant.
Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.
Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
– par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier,
– si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
• Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
• Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées
Le Gouvernement avait annoncé que la distribution de dividendes en cette période de crise sanitaire serait sanctionnée.
Des précisions ont pu être apportées sur le dispositif envisagé.
Ainsi, à ce stade du projet, l’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés.
Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.
Nous attendons des précisions sur ce sujet.
• Fonds de solidarité
Vous trouverez une fiche d’aide dans « Boite à outils » pour déposer votre demande afin de bénéficier de l’aide fixée au maximum à 1 500 €.
Comme il est précisé dans cette fiche, le formulaire doit être réalisé à partir de votre espace impôt.gouv « particuliers » et non « professionnels ».
Des précisions ont été apportées sur les conditions d’octroi de cette aide :
– Être une TPE ayant :
o Au plus 10 salariés,
o Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € (ou inférieur à 83 333 € pour les entreprises créées après mars 2019),
o Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (bénéfice réalisé entre la date de création et le 29 février 2020 ramené à 12 mois pour les entreprises créées après mars 2019).
– L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020.
– La structure n’a pas réalisé de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que ceux ayant bénéficié au cours du mois de mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros, ne sont pas éligibles.
L’attribution de cette aide est conditionnée :
– Avoir subi une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter ou la livraison ;
– avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Il est à préciser que ce seuil sera ramené à 50% pour toutes les entreprises qui demanderont cette aide à compter du vendredi 3 avril 2020.
Le chiffre d’affaires de référence servant au calcul de la perte de chiffres d’affaires correspond au chiffre d’affaires réalisé / facturé sur le mois de mars 2019.
La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
À ce jour, le fonds de solidarité a été abondé à hauteur d’un milliard d’euros pour le mois de mars, mais le gouvernement a annoncé que l’aide du fonds de solidarité sera reconduite pour le mois d’avril 2020 et aussi longtemps que nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur la vie économique.
• Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros du fonds de solidarité
Vous pouvez percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros du fonds de solidarité si les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :
– vous avez au moins un salarié,
– vous pouvez bénéficier de l’aide d’un montant maximum de 1 500 euros versée par le fonds de solidarité,
– vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos créances exigibles à 30 jours,
– votre banque vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.
Le versement de cette aide sera décidé par les régions qui étudieront les demandes au cas par cas.
À partir du 15 avril 2020, vous pourrez vous rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle vous exercez votre activité.
Vous devrez joindre à votre demande une estimation étayée de votre impasse de trésorerie, une description succincte de votre situation démontrant le risque imminent de faillite, ainsi que le nom de la banque dont vous êtes cliente et vous ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et votre contact dans la banque.
• URSSAF des indépendants : Aide exceptionnelle
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Les personnes concernées sont tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut à condition :
– D’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
– D’avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
– D’être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Vous trouverez dans la section « Boîte à outils » :
– Le formulaire à compléter et à envoyer par mail,
– La liste des mails où envoyer ce formulaire selon l’URSSAF dont vous dépendez.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus–mise-en.html
• Activité partielle (chômage partiel)
« La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
– remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
– interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
– 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal. »
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel#
• Le prêt garanti par l’État
Vous trouverez une note sur le prêt garanti par l’Etat dans la « Boîte à outils ».
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Comment en bénéficier ?
1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
• Faire face à des difficultés financières : la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Cette commission est saisie par :
– Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
– Ou le mandataire ad hoc.
Cette mesure est soumise à certaines conditions :
– Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
– Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri