9 avril 2018
1 / le titulaire de la carte grise est le redevable de l’amende
2 / l’employeur à une obligation de dénonciation depuis le 1er janvier 2017
3 / lorsque que l’employeur paie les amendes commises par ses salariés, ces dernières sont considérées comme des avantages en nature. Autrement dit, le montant des contraventions doit être soumis aux charges sociales et patronales.