15 juillet 2019
Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce :
– les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe et le cas échéant du rapport du Commissaire aux Comptes
– la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée.
Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes ou dans les 2 mois pour un dépôt par voie électronique.
Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de dépôt des comptes et des documents prévue à l’article L.232-23 du code de commerce, peut être puni d’une amende allant jusqu’à 1 500 € pour une 1ère infraction et 3 000 € en cas de récidive.