Commissariat aux comptes

  • Commissariat aux Comptes
  • Commissariat aux Apports
  • Commissariat à la Fusion
  • Commissariat à la Transformation

 

Obligation de nomination d’un CAC selon le statut juridique de l’entreprise
 

Statut juridique de la société

  

Nomination d’au moins un CAC
EURL / SARL / SNC / SCS Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

1 550 000 € de bilan,

3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,

50 salariés.
Société par actions simplifiées (SAS) Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

1 000 000 € de total de bilan,

2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,

20 salariés.

Obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :

contrôle exclusif (la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple),

ou contrôle conjoint par un nombre limité d’associés.
Société  par actions (SA, SCA ) Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils
Associations Toute association ayant reçu annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales des subventions pour un montant supérieur à 153.000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.