- Commissariat aux Comptes
- Commissariat aux Apports
- Commissariat à la Fusion
- Commissariat à la Transformation
Obligation de nomination d’un CAC selon le statut juridique de l’entreprise | |
Statut juridique de la société |
Nomination d’au moins un CAC |
EURL / SARL / SNC / SCS | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € Lire la suite |