Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
18 juin 2019
Le décret d’application relatif aux seuils d’audit tel que prévu dans l’article 20 de la loi PACTE a été publié au Journal Officiel du 26 mai dernier. Le Commissaire Aux Comptes reste obligatoire dans les sociétés commerciales selon les seuils définis ci-après :
– Les seuils d’audit légal obligatoire sont désormais fixés à deux des trois critères suivants :
8 millions d’euros de chiffre d’affaires Lire la suite
18 juin 2019
Par ordonnance du 25 avril 2019, de nouvelles mentions sont ajoutées aux factures. Ainsi, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter :
– L’adresse de facturation lorsque celle-ci diffère de l’adresse des parties ;
– Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Par ailleurs, les dispositions législatives en matière de date d’émission de la Lire la suite
6 mars 2019
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal, un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs (personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou droits de vote).
Les sanctions peuvent aller
– Pour le dirigeant : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
– Pour la société : jusqu’à 37 500 e d’amende.
Ces Lire la suite