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Nouveau seuil d’audit – Loi Pacte
Le décret d’application relatif aux seuils d’audit tel que prévu dans l’article 20 de la loi PACTE a été publié au Journal Officiel du 26 mai dernier. Le Commissaire Aux Comptes reste obligatoire dans les sociétés commerciales selon les seuils définis ci-après : – Les seuils d’audit légal obligatoire sont désormais fixés à deux des…
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Factures : ce qui change à partir du 1er octobre 2019
Par ordonnance du 25 avril 2019, de nouvelles mentions sont ajoutées aux factures. Ainsi, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter : – L’adresse de facturation lorsque celle-ci diffère de l’adresse des parties ; – Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur. Par ailleurs, les…
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Bénéficiaires effectifs : êtes-vous à jour ?
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal, un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs (personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou droits de vote). Les sanctions peuvent aller – Pour le dirigeant : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.…
