Catégorie : Juridique

Le site Infogreffe vient de lancer, en partenariat avec le réseau des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), un nouveau service en ligne afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées. Ce service est facturé : – 60 € TTC par impayé pour les factures inférieures à…

Ce statut opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste », non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI). Seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des…

La loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu’alors existants, dans un but de simplification des démarches. A compter du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique pour toutes les démarches d’immatriculation, de modification et de…

Depuis le 1er juin 2016, les professionnels et les particuliers peuvent recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement de leurs petites créances en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal. Cette procédure de recouvrement des petites créances par un huissier peut désormais être mise en œuvre pour le paiement…

L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 et deux décrets viennent d’intensifier les mesures de lutte contre le blanchiment. Le registre des bénéficiaires effectifs devient accessible au public avec pour communication le nom, le prénom, le mois et année de naissance, le pays de résidence, la nationalité ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectif…

Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique. La loi de finances pour 2020 prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA…

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels : – les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente – le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. Attention : le non-respect…

Les actions de la société peuvent être rachetées au titre de l’une ou l’autre des trois finalités suivantes : – La société attribue à ses salariés des actions dans le cadre d’une attribution d’actions gratuites, de l’émission de stock-options ou de la mise en place d’un plan épargne entreprise – La société souscrit ses actions…

Le code du travail tolère la consommation de certains alcools sur le lieu de travail, en faveur du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toute autre boisson alcoolisée est interdite. Le règlement intérieur permet en revanche à l’employeur d’être plus strict avec une interdiction totale, à condition que des impératifs de sécurité…

Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce : – les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe et le cas échéant du rapport du Commissaire aux Comptes – la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée. Le dépôt…