Catégorie : Social

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) modifie les dates d’exigibilité des cotisations. Les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais exigibles mensuellement, au 15 du mois suivant la période d’emploi, à la même date que la transmission de…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit principalement pour 2018 : – Le taux de la CSG augmentera de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 au niveau de la CSG déductible. En revanche, le taux restera inchangé pour les allocations d’assurance chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale.…

L’information est arrivée, le RSI (Régime Sociale des Indépendants) ne s’intitulera plus de la sorte au 1er janvier 2018. Désormais, le régime aura pour appellation le SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette nouvelle dénomination devrait s’accompagner d’un nouveau nom de domaine « secu-independants.fr ».

En application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, le gouvernement a publié au JO du 23 septembre 2017, cinq ordonnances qui réforment le code du travail. Les principales nouveautés à retenir sont énoncées ci-après. 1/ Amélioration de l’indemnité légale de licenciement L’ancienneté minimum pour en bénéficier est passée de 12 mois à 8…

Le taux du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7% en 2017 sera ramené à 6% en 2018. Il sera supprimé en 2019 et remplacé par une baisse directe de cotisations pour les employeurs.

A compter du 1er octobre 2017 le taux de cotisations d’assurance chômage passe de 4% à 4,05%. Cette hausse est à prendre en compte en part patronale.

Le décret prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter « s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif » (Code de la Santé publique, art. R. 3513–2). Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et…

Après plusieurs revirements de situation, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SA et SAS, même s’ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de tickets restaurants. L’avantage est de 1 350 € annuel (5,37 € par jours sur 251 jours ouvrés en 2017).

Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Dans ce contexte, les propriétaires ou exploitants de locaux recevant du public doivent tenir à la disposition de leurs usagers un registre public d’accessibilité.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source, initialement prévue au 1er janvier 2018, est reportée au 1er janvier 2019.