Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
15 janvier 2019
Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont plus redevables du forfait social de 20% sur la participation aux résultats, l’intéressement et aux abondements aux plan d’épargne salariale.
Pour les employeurs de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé uniquement au titre de l’intéressement.
15 janvier 2019
Le dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale maladie de 6 points, mis en place par la LFSS de 2018, entre en vigueur comme prévu au 1er janvier 2019.
Cette mesure avait été annoncée pour compenser la fin du CICE (6% en 2018).
Cette réduction sera appliquée sur les rémunérations qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
15 janvier 2019
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2019 est fixé à 3 377 € soit 40 524 € annuel.
15 janvier 2019
Un décret du 19 décembre 2018 porte le SMIC horaire brut à 10,03 € (au lieu de 9,88 €) au 1er janvier 2019.
Le Smic mensuel brut sera donc de
– 1 521,22 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35h hebdomadaires,
– 1 712,46 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10% de la 36ème à la 39ème Lire la suite
13 décembre 2018
Lundi 11 décembre 2018, le Président Emmanuel MACRON a annoncé des mesures afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français. Les principales mesures sont au nombre de 4 :
13 décembre 2018
Les cadeaux ouvrent droit à la déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC.
Les cadeaux d’une valeur inférieurs à 166 € (pour 2018) offerts aux salariés sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas un avantage en nature imposable pour le salarié.
13 décembre 2018
La réforme en 5 éléments clés :
1- Une vraie liberté de choisir sa formation
Au premier janvier 2019, chacun d’entre nous pourra choisir sa formation dans le répertoire du CNCP, qui contient déjà les formations certifiantes validées par la commission nationale. L’accord de l’employeur sur le contenu de la formation ne sera plus nécessaire ; par contre, il faudra bien sûr obtenir son accord si on Lire la suite
11 novembre 2018
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO et les salariés cadres et non cadres ne relèveront plus que d’un seul régime.
Un système de cotisation unique sera mis en place au 1er janvier 2019 avec deux tranches de cotisations :
– Tranche 1 (T1) : jusqu’au plafond de la sécurité sociale (PASS),
– Tranche 2 (T2) : de 1 à 8 fois le PASS.
Cette mise en place a pour Lire la suite
8 octobre 2018
Les contrats Madelin peuvent être souscrits par les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires de SARL, travailleurs indépendants …).
L’affilié TNS est couvert par un régime obligatoire (maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite). Mais la souscription de contrats Madelin permet une meilleure prise en charge :
– Complémentaire santé (complément des remboursements de Lire la suite
8 juillet 2018
Un projet de loi (n°1088) du 19 juin 2018 relatif à la croissance et la transformation des entreprises sera discuté par les députés en septembre prochain. Les principales mesures portent sur :
– Concentration des seuils d’effectif sociaux à 11, 50 et 250 salariés ;
– Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produira ses effets qu’au bout de 5 ans ;
– La participation aux résultats envers les salariés Lire la suite