Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
8 décembre 2020
Le CPF (Compte Personnel de Formation) peu reprendre les reliquats du DIF (Droit Individuel de Formation) disponible au 31 décembre 2014. Chaque titulaire doit inscrire son nombre d’heures dans son espace personnel sécurisé sur le portail internet officiel (www.moncompteformation.gouv.fr).
Chaque titulaire devait procéder à cette inscription avant le 31 décembre 2020. Dans le contexte actuel, Lire la suite
2 novembre 2020
Depuis le 30 octobre 2020, des restrictions de déplacement sont entrées en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique et les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés. Ainsi, tout déplacement est soumis à une attestation de déplacement dérogatoire qui peut être
– générée automatiquement sur le site du ministère de l’intérieur https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
– Lire la suite
2 novembre 2020
Les mesures mises en place de chômage partiel sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour les entreprises et commerces fermés administrativement et les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, l’indemnisation est de 70 % du salaire brut (soit 84 % du salaire net) du salarié. Lire la suite
2 novembre 2020
Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).
Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Ceux qui paient par d’autres moyens pourront ajuster le montant de Lire la suite
2 novembre 2020
Les exonérations de charges sociales qui concernées au départ que les entreprises fermées administrativement de moins de 10 salariés vont être élargies à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette exonération de charges sociales concerne également toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre Lire la suite
2 novembre 2020
Dans le cadre d’une conférence de presse en date du 29 Octobre 2020, le ministre de l’économie a annoncé la prolongation du fonds de solidarité au profit des entreprises impactées par les nouvelles mesures de confinement.
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises qui sont fermées administrativement mais aussi à celles qui subiront une perte de chiffre d’affaires.
– 1er cas : les entreprises Lire la suite
15 octobre 2020
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositions d’exonération sectorielle (tourisme, hôtellerie, restauration, évènementielle…) peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au cours des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
La remise peut être accordée si l’activité a Lire la suite
15 octobre 2020
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.
En pratique, c’est l’URSSAF qui informe le cotisant, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant Lire la suite
15 octobre 2020
Le Contrat à Durée Déterminée « d’Usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d’être conclu :
– pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
– dans des secteurs d’activité limitativement énumérés.
Il s’agit, par exemple, de Lire la suite
15 octobre 2020
Face à une réduction d’activité durable, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, Lire la suite