Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
2 novembre 2020
Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.
Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, Lire la suite
2 novembre 2020
Dans le cadre d’une conférence de presse en date du 29 Octobre 2020, le ministre de l’économie a annoncé la prolongation du fonds de solidarité au profit des entreprises impactées par les nouvelles mesures de confinement.
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises qui sont fermées administrativement mais aussi à celles qui subiront une perte de chiffre d’affaires.
– 1er cas : les entreprises Lire la suite
15 octobre 2020
Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement (durée maximale sur 6 années).
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
– 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 Lire la suite
15 octobre 2020
La Région soutient, avec une nouvelle aide pouvant aller jusqu’à 1.500€, la transition numérique des artisans et commerçants franciliens indépendants.
– Pour quel type de projet ?
Le chèque numérique volet 1 vise à maintenir et développer l’activité des artisans et commerçants de proximité grâce au digital. Elle intervient sur les 3 volets suivants :
o Améliorer sa gestion digitale,
o Générer Lire la suite
15 octobre 2020
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositions d’exonération sectorielle (tourisme, hôtellerie, restauration, évènementielle…) peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au cours des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
La remise peut être accordée si l’activité a Lire la suite
15 octobre 2020
Fermées depuis mars en raison de la crise sanitaire, les boîtes de nuit vont pouvoir continuer de bénéficier des aides de l’Etat jusqu’à la fin de l’année.
Les aides aux discothèques, qui restent fermées en France depuis mars à cause de l’épidémie de coronavirus, vont être prolongées de quatre mois jusqu’à la fin de 2020, a annoncé vendredi le ministère chargé des PME.
L’accès au volet 2 du fonds Lire la suite
15 octobre 2020
La troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire.
Ce dégrèvement de CFE est facultatif. Sa mise en place est en effet subordonnée à une délibération Lire la suite
15 octobre 2020
Les TPE et PME peuvent solliciter un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la période de crise sanitaire. Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’Administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que Lire la suite
15 octobre 2020
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.
En pratique, c’est l’URSSAF qui informe le cotisant, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant Lire la suite
15 octobre 2020
Le Contrat à Durée Déterminée « d’Usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d’être conclu :
– pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
– dans des secteurs d’activité limitativement énumérés.
Il s’agit, par exemple, de Lire la suite