-
·
Généralisation de la facturation électronique : le nouveau calendrier est fixé
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre…
-
·
La vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et les cavistes
À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. Jusqu’ici seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle. Les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests…
-
·
TVA et E-Commerce
Depuis le 1er juillet 2021, une importante réforme des règles de TVA sur le E-commerce est entrée en vigueur. En effet, le seuil d’application de la TVA du pays de destination dans le cadre des ventes à distance est significativement abaissé. Jusqu’au 30 juin 2021, le seuil de chiffre d’affaires était apprécié pays par pays…
-
·
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
À partir du début du mois d’août 2021, dès que votre avis est disponible en ligne, vous pouvez retourner sur votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr puis cliquer sur « Corriger ma déclaration ». La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible à partir d’un smartphone ou tablette. Le service sera également…
-
·
Aide à la numérisation : 500 €
Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, peu importe le secteur. Ce dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement…
-
·
Covid-19 : quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?
Les aides mises en place en 2020 vont évoluer pendant les prochains mois, à savoir : Le fonds de solidarité Les règles ne changent pas pour le mois de mai 2020. En revanche, à compter de juin, le fonds de solidarité sera adapté. Les entreprises qui demeurent fermées administrativement pourront prétendre à une aide fixée…
-
·
Stocks invendus : les critères d’éligibilité à l’aide
Les critères d’éligibilité à cette aide pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés. Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous : – Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ; – Le commerce de détail d’habillement en…
-
·
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise concerne toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Les dépenses de formation concernées sont celles entrant dans le champ d’application de la…
