-
·
Déduction à titre temporaire de l’amortissement du fonds commercial
La réglementation comptable autorise, sous certaines conditions, les entreprises à amortir leur fonds commercial. Toutefois, les amortissements éventuellement pratiqués en comptabilité ne sont pas déductibles fiscalement. La loi de finances pour 2022 autorise, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement uniquement pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le Lire…
-
·
Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise : doublement du montant pour les petites entreprises
Le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé pour les petites entreprises (à savoir les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan n’excède pas 2M€). Il est désormais égal au double du produit du nombre d’heures de formation suivies par le…
-
·
Impôt sur le revenu : revalorisation du barème en fonction de l’inflation
Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur les revenus 2021 est revalorisé de 1,4 %. Il est fixé comme suit pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.
-
·
Restructuration du PGE
Il est désormais possible aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit…
-
·
Impôt sur le revenu : la correction en ligne de la déclaration est possible jusqu’au 15 décembre 2021
Afin de corriger une erreur ou un oubli dans la déclaration d’impôt 2021 sur le revenu 2020, le service de correction en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert jusqu’au 15 décembre 2021. En pratique, les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier puis cliquer sur « corriger ma déclaration en ligne ». Après cette date,…
-
·
Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond »
Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021. Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre…
-
·
Indemnité inflation de 100 € : conditions d’octroi
Une indemnité inflation pourra être versée à hauteur de 100 euros pour les personnes titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021 et résidant en France. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de…
-
·
La loi « climat » pour les entreprises
La loi climat a été adoptée cet été et a pour but de développer des comportements plus respectueux de l’environnement. Il convient de se référer à la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Les principaux sujets : –…
-
·
Cadeaux à la clientèle : quelle limite en 2021
Les cadeaux d’affaires sont déductibles du résultat à condition qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’entreprise (pérennisation ou développement du réseau, maintien de bonnes relations…). Il n’est défini aucune condition de valeur mais il en demeure que le cadeau ne doit pas être d’un montant excessif. La « normalité » s’appréciera selon la taille de…
