Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
3 octobre 2017
Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Désormais, la loi permet aux agents de l’administration d’effectuer les traitements informatiques souhaités dans les locaux de l’entreprise ou à distance.
Dans le second cas, une copie des éléments devra être transmis au vérificateur dans les 15 jours.
3 octobre 2017
Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire à partir du 1er janvier 2018, la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.
Personnes visées : Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la Lire la suite
3 octobre 2017
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source, initialement prévue au 1er janvier 2018, est reportée au 1er janvier 2019.
3 octobre 2017
Le forfait mensuel du Pass Navigo est passé de 73 € à 75,20 € au 1er août 2017.
3 octobre 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre à l’administration fiscale l’identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule d’entreprise. Il s’agit de celles constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués.
A défaut de cette obligation, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de classe 4, multiplié par 5 (soit pour Lire la suite
8 mai 2017
L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016.
Elle est prolongée de 6 mois par le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016. Toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, d’un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l’aide de 4 000 €.
L’aide est versée en 4 tranches de 500 € pendant Lire la suite
