Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
15 octobre 2017
L’information est arrivée, le RSI (Régime Sociale des Indépendants) ne s’intitulera plus de la sorte au 1er janvier 2018.
Désormais, le régime aura pour appellation le SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette nouvelle dénomination devrait s’accompagner d’un nouveau nom de domaine « secu-independants.fr ».
15 octobre 2017
En application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, le gouvernement a publié au JO du 23 septembre 2017, cinq ordonnances qui réforment le code du travail. Les principales nouveautés à retenir sont énoncées ci-après.
1/ Amélioration de l’indemnité légale de licenciement
L’ancienneté minimum pour en bénéficier est passée de 12 mois à 8 mois.
L’indemnité légale de licenciement est fixée Lire la suite
4 octobre 2017
Les personnes physiques qui contrôlent une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA …), ou qui détiennent au moins 25 % du capital social ou des droits de vote, doivent être déclarées auprès du greffe du tribunal de commerce.
La nouvelle obligation s’impose dès à présent aux sociétés qui se créent et, à compter du 1er avril 2018 à l’ensemble des sociétés.
Un formulaire d’identification doit être complété Lire la suite
4 octobre 2017
Le taux du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7% en 2017 sera ramené à 6% en 2018.
Il sera supprimé en 2019 et remplacé par une baisse directe de cotisations pour les employeurs.
4 octobre 2017
Le taux de l’impôt sur les bénéfices est ramené de 33,1/3 % à 28 %. La diminution du taux de l’impôt sur les bénéfices concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Le taux sera applicable de manière progressive :
aux PME jusqu’à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ;
à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour les Lire la suite
3 octobre 2017
Les redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés devaient déclarer et payer en novembre cette taxe.
Désormais, aucune déclaration ou paiement ne sera à réaliser. En janvier 2018, les redevables devront déclarer et payer la TVS pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Ensuite, les déclarations se feront annuellement selon l’année civile.
Lorsque l’entreprise relève Lire la suite
3 octobre 2017
A compter du 1er octobre 2017 le taux de cotisations d’assurance chômage passe de 4% à 4,05%. Cette hausse est à prendre en compte en part patronale.
3 octobre 2017
Le décret prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter « s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif » (Code de la Santé publique, art. R. 3513–2).
Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention Lire la suite
3 octobre 2017
Après plusieurs revirements de situation, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SA et SAS, même s’ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de tickets restaurants. L’avantage est de 1 350 € annuel (5,37 € par jours sur 251 jours ouvrés en 2017).
3 octobre 2017
Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Dans ce contexte, les propriétaires ou exploitants de locaux recevant du public doivent tenir à la disposition de leurs usagers un registre public d’accessibilité.