Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
8 juillet 2018
Un projet de loi (n°1088) du 19 juin 2018 relatif à la croissance et la transformation des entreprises sera discuté par les députés en septembre prochain. Les principales mesures portent sur :
– Concentration des seuils d’effectif sociaux à 11, 50 et 250 salariés ;
– Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produira ses effets qu’au bout de 5 ans ;
– La participation aux résultats envers les salariés Lire la suite
8 juillet 2018
La fusion des régimes AGIRC et ARRCO répond à un triple objectif
– Garantir la pérennité de la retraite,
– Gagner en efficience de gestion,
– Améliorer la relation client.
Cette fusion va engendrer un nouveau système de cotisation des tranches 1 et 2, la suppression de certaines cotisations (AGFF, GMP et CET – Contribution Exceptionnelle et Temporaire) et l’émergence de deux nouvelles contributions Lire la suite
15 juin 2018
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) — GDPR en Anglais — est une directive européenne obligeant toute entreprise ou administration à respecter certaines règles lorsqu’elles doivent traiter des données personnelles.
Le texte européen relatif au RGPD impose de nouvelles obligations à compter du 25 mai 2018 et les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 M€ pour les infractions les moins Lire la suite
6 mai 2018
Source : CSOEC 04 2018
6 mai 2018
La DSI doit être retournée au plus tard le 8 juin 2018 via un formulaire en ligne.
La DSI permet de déclarer les revenus 2017 pour calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Une régularisation des cotisations sociales 2017 et un recalcul des cotisations provisionnelles 2018 est attendu pour juillet 2018.
9 avril 2018
En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et le coût d’un repas pris à son domicile évalué forfaitairement à 4,80 € TTC.
Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. L’administration considère que c’est le cas lorsque le prix du repas n’excède Lire la suite
9 avril 2018
1 / le titulaire de la carte grise est le redevable de l’amende
2 / l’employeur à une obligation de dénonciation depuis le 1er janvier 2017
3 / lorsque que l’employeur paie les amendes commises par ses salariés, ces dernières sont considérées comme des avantages en nature. Autrement dit, le montant des contraventions doit être soumis aux charges sociales et patronales.
9 avril 2018
L’administration fiscale analyse de plus en plus près les dépenses engagées au titre des frais de déplacements (frais kilométriques, frais de repas, frais d’hôtel …).
Il convient que ces dépenses soient assorties de justifications suffisantes et exposées dans l’intérêt de l’activité.
Il faut être en mesure d’apporter la preuve par la production de tous éléments suffisamment précis de nature à prouver Lire la suite
9 avril 2018
1 / les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités
2 / les grandes étapes pour les contribuables indépendants ou titulaires de revenus fonciers
Source https://www.economie.gouv.fr
11 mars 2018
A compter du 1er janvier 2018, l’ISF est abrogé et remplacé par l’IFI.
L’IFI concerne désormais les immeubles et droits immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.
Cet impôt concerne les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (achat/revente), détenus par le redevable au 1er janvier de l’année lorsque la valeur imposable est supérieure Lire la suite