Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
12 avril 2019
Même avec le prélèvement à la source, la déclaration de revenus reste obligatoire.
Depuis le 10 avril 2019, les accès sur impôt.gouv sont désormais ouverts.
Une déclaration au titre de l’année 2018 est à réaliser bien que l‘année 2018 soit considérée comme une année « blanche ».
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous payez en 2019 l’impôt sur vos revenus 2019. Pour éviter un double Lire la suite
12 avril 2019
Rappel.
Depuis 2017, si un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de société flashé par un appareil de contrôle automatique, la dénonciation est devenue obligatoire.
A défaut de dénonciation,
– si le titulaire du véhicule est une personne physique, l’amende pénale est de 750 €.
– Si le titulaire est une personne morale, l’amende pénale est de 3 500 €.
6 mars 2019
Le barème d’imposition applicable sur les revenus 2018 (pour un quotient familial d’une part) :
6 mars 2019
Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS au plus tard le 15 mars.
Pour rappel, si l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n’est dû.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’acompte IS est égal à :
– 3,75 % du bénéfice si soumis au taux réduit de 15 % (dans la limite d’un bénéfice de 38 120 €)
– 7 % du bénéfice Lire la suite
6 mars 2019
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal, un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs (personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou droits de vote).
Les sanctions peuvent aller
– Pour le dirigeant : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
– Pour la société : jusqu’à 37 500 e d’amende.
Ces Lire la suite
15 janvier 2019
Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Le taux pour les exercices clos au 31 décembre 2018 (d’une durée de 12 mois) est fixé à 1,47 %.
15 janvier 2019
Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont plus redevables du forfait social de 20% sur la participation aux résultats, l’intéressement et aux abondements aux plan d’épargne salariale.
Pour les employeurs de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé uniquement au titre de l’intéressement.
15 janvier 2019
Le dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale maladie de 6 points, mis en place par la LFSS de 2018, entre en vigueur comme prévu au 1er janvier 2019.
Cette mesure avait été annoncée pour compenser la fin du CICE (6% en 2018).
Cette réduction sera appliquée sur les rémunérations qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
15 janvier 2019
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2019 est fixé à 3 377 € soit 40 524 € annuel.
15 janvier 2019
Un décret du 19 décembre 2018 porte le SMIC horaire brut à 10,03 € (au lieu de 9,88 €) au 1er janvier 2019.
Le Smic mensuel brut sera donc de
– 1 521,22 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35h hebdomadaires,
– 1 712,46 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10% de la 36ème à la 39ème Lire la suite