Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
16 octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels :
– les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente
– le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Attention : le non-respect de la réglementation applicable aux Lire la suite
16 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des entreprises, principalement :
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt Lire la suite
16 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des particuliers, principalement :
Baisse de l’impôt sur le revenu
La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt Lire la suite
16 septembre 2019
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent délivrer à leurs salariés une carte d’identification professionnelle. L’employeur en fait la demande sur Internet (www.cartebtp.fr), lors de l’embauche du salarié.
L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de déclaration est passible d’une amende administrative.
L’ordonnance du 21 août 2019 double les montants plafonds de cette amende Lire la suite
16 septembre 2019
La Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité départementale et réactif (en 48h le dossier est qualifié de recevable ou non).
Les 5 principaux motifs de saisine sont :
– Dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit,
– Refus de rééchelonnement d’une dette,
– Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…),
– Refus de caution ou de garantie,
– Lire la suite
16 septembre 2019
Les actions de la société peuvent être rachetées au titre de l’une ou l’autre des trois finalités suivantes :
– La société attribue à ses salariés des actions dans le cadre d’une attribution d’actions gratuites, de l’émission de stock-options ou de la mise en place d’un plan épargne entreprise
– La société souscrit ses actions en paiement ou en échange d’actifs acquis par elle dans le cadre d’une Lire la suite
16 septembre 2019
Le code du travail tolère la consommation de certains alcools sur le lieu de travail, en faveur du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toute autre boisson alcoolisée est interdite.
Le règlement intérieur permet en revanche à l’employeur d’être plus strict avec une interdiction totale, à condition que des impératifs de sécurité le justifient et que ces dispositions demeurent proportionnées au but Lire la suite
15 juillet 2019
Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce :
– les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe et le cas échéant du rapport du Commissaire aux Comptes
– la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée.
Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes Lire la suite
15 juillet 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés Lire la suite
15 juillet 2019
Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu.
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 selon le calendrier suivant :
– dès le mois de septembre 2019, 80 % des ménages bénéficieront d’un Lire la suite