Catégorie : Fiscal

Le taux de l’impôt sur les bénéfices est ramené de 33,1/3 % à 28 %. La diminution du taux de l’impôt sur les bénéfices concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Le taux sera applicable de manière progressive :  aux PME jusqu’à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts…

Les redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés devaient déclarer et payer en novembre cette taxe. Désormais, aucune déclaration ou paiement ne sera à réaliser. En janvier 2018, les redevables devront déclarer et payer la TVS pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Ensuite, les déclarations se feront…

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Désormais, la loi permet aux agents de l’administration d’effectuer les traitements informatiques souhaités dans les locaux de l’entreprise ou à distance. Dans le second cas, une copie des éléments devra être transmis au vérificateur dans les 15 jours.