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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 C’est une réforme essentielle du paiement de l’impôt sur le revenu, qui concerne à la fois les contribuables et les employeurs. Sa mise en œuvre technique s’appuie uniquement sur l’utilisation du logiciel pour établir les bulletins de paies. Le gouvernement a mis en…
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Conditions de la récupération sur les carburants
La TVA est récupérable de la manière suivante : A compter de 2017, la récupération de la TVA sur les dépenses d’essence a été modifiée ainsi : L’alignement de la récupération de la TVA entre les différents types de carburants est prévu d’ici 2022.
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Barème d’imposition des revenus 2017
Pour l’imposition des revenus de 2017, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1% :
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Nouveaux seuils de déductibilité des véhicules de tourisme
Une partie des amortissements (en cas d’achat) ou des loyers (en cas de location) d’un véhicule de tourisme peut être non admise fiscalement. Pour les véhicules acquis ou loués avant le 31 décembre 2016, le seuil de déductibilité est fixé à : – 18 300 euros annuel pour les véhicules émettant moins de 200 grammes…
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Limite de déduction des intérêts de compte courant d’associés
Pour les exercices clôturant au 31 décembre 2017, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d’associés est fixé à 1,67 %.
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Barème indemnités kilométriques
Le barème publié au BOFIP, inchangé par rapport à celui appliqué depuis l’imposition des revenus de 2014. Barème automobiles Barème motos
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Modification de la taxe sur les salaires
La tranche maximale de 20% va être supprimée au 1er janvier 2018. La tranche à 13,60% devient la tranche à appliquer.
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Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés – acte 2, loi de finance 2018
Le taux de l’impôt sur les bénéfices est passé de 33,1/3 % à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Le taux de l’impôt sur les bénéfices à taux réduit de 15% demeure inchangé. La loi de finances 2018 prévoit une nouvelle réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices…
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Augmentation du barème de la TVS à compter du 1er janvier 2018
La taxe étant désormais en adéquation avec l’année civile, la hausse de la TVS est alors effective à compter du 1er janvier 2018, soit une incidence en janvier 2019.
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Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances 2018 présente les principales mesures ci-après : – L’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sera remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) dès 2018. Cet impôt sera basé sur le patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 M€ détenu au 1er janvier. – Mise en place du…
