Archives de catégorie : Fiscal

Ouverture du service de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu

12 avril 2019

Même avec le prélèvement à la source, la déclaration de revenus reste obligatoire.
Depuis le 10 avril 2019, les accès sur impôt.gouv sont désormais ouverts.
Une déclaration au titre de l’année 2018 est à réaliser bien que l‘année 2018 soit considérée comme une année « blanche ».
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous payez en 2019 l’impôt sur vos revenus 2019. Pour éviter un double Lire la suite

Acompte IS à verser au 15 mars 2019

6 mars 2019

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS au plus tard le 15 mars.
Pour rappel, si l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n’est dû.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’acompte IS est égal à :
– 3,75 % du bénéfice si soumis au taux réduit de 15 % (dans la limite d’un bénéfice de 38 120 €)
– 7 % du bénéfice Lire la suite

Taux des comptes courants d’associés

15 janvier 2019

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Le taux pour les exercices clos au 31 décembre 2018 (d’une durée de 12 mois) est fixé à 1,47 %.

Taxe d’habitation. Lettre du ministre de l’Action et des Comptes publics

11 novembre 2018

« Madame, Monsieur, cher contribuable,
Le Gouvernement a engagé une importante réforme de la fiscalité locale. Le premier acte concerne la taxe d’habitation : 80 % des ménages en seront exonérés pour leur résidence principale d’ici 2020. À terme, cet impôt sera entièrement supprimé pour toutes les résidences principales.
Concrètement, dès cette année, 80 % des ménages vont bénéficier d’une réduction Lire la suite

Frais de repas des indépendants : seuils et limites de déduction pour 2018

9 avril 2018

En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et le coût d’un repas pris à son domicile évalué forfaitairement à 4,80 € TTC.
Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. L’administration considère que c’est le cas lorsque le prix du repas n’excède Lire la suite

Remise en cause de la déductibilité des frais de déplacement par l’administration fiscale

9 avril 2018

L’administration fiscale analyse de plus en plus près les dépenses engagées au titre des frais de déplacements (frais kilométriques, frais de repas, frais d’hôtel …).
Il convient que ces dépenses soient assorties de justifications suffisantes et exposées dans l’intérêt de l’activité.
Il faut être en mesure d’apporter la preuve par la production de tous éléments suffisamment précis de nature à prouver Lire la suite

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

11 mars 2018

A compter du 1er janvier 2018, l’ISF est abrogé et remplacé par l’IFI.
L’IFI concerne désormais les immeubles et droits immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.
Cet impôt concerne les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (achat/revente), détenus par le redevable au 1er janvier de l’année lorsque la valeur imposable est supérieure Lire la suite

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax)

11 mars 2018

A compter de l’imposition des revenus 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumises au PFU.
Le PFU consiste en une imposition à l’IR au taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30%.
Le contribuable qui y aurait intérêt conserve la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au Lire la suite