Catégorie : Fiscal

Les TPE et PME peuvent solliciter un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la période de crise sanitaire. Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’Administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté…

A compter du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts ou leurs factures de service public en espèces ou en carte bancaire chez les buralistes. Ainsi, ils pourront payer : – les créances fiscales et produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé (type crèche, cantine ou hôpital) en espèces…

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des entreprises, principalement : Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020. Pour les entreprises dont le…

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des particuliers, principalement : Baisse de l’impôt sur le revenu La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages…

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu. La taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 selon le calendrier suivant : – dès le…

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Pour faire valoir ce droit, le…

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le jeudi 16 mai 2019 à minuit. Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 218 par Internet directement sur le site « impots.gouv.fr », la date limite est fixée en fonction du lieu de résidence :  

La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats était fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2019. Toutefois, l’Administration fiscale accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de…

Un acompte contemporain est prélevé mensuellement depuis janvier 2019 (sauf option faite en 2018 pour le trimestre). Pour permettre à l’administration fiscale de pouvoir identifier et calculer cet acompte, une ligne spécifique de la déclaration 2042 a été créée (ligne 1GB pour le déclarant 1 et 1HB pour le déclarant 2). Si cette ligne n’est…

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal Officiel. Ce barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et…