Catégorie : Fiscal

À partir du début du mois d’août 2021, dès que votre avis est disponible en ligne, vous pouvez retourner sur votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr puis cliquer sur « Corriger ma déclaration ». La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible à partir d’un smartphone ou tablette. Le service sera également…

Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise concerne toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Les dépenses de formation concernées sont celles entrant dans le champ d’application de la…

Extrait SIC janvier 2021

Les frais supplémentaires de repas que vous exposez régulièrement sur les lieux d’exercice de votre activité professionnelle peuvent, sous certaines conditions et limites, être considérés comme des frais professionnels. Pour être déductibles de votre résultat professionnel, ces dépenses doivent, notamment, remplir les conditions suivantes : – Les frais supplémentaires de repas sont déductibles Lire la…

La loi de Finances indique les principales mesures ci-après : – Suppression progressive de la majoration de 25% pour les non-adhérents à un OGA (Organismes de Gestion Agréée). Le coefficient de majoration est supprimé sur 3 ans avec un abaissement sur les revenus des années 2020 à 2022 et une disparition à compter de 2023.…

L’administration a apporté des précisions sur le régime fiscal des aides Covid – Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales. – Les aides versées par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) et…

Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021. Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure ne concernerait toutefois…

La troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire. Ce dégrèvement de CFE est facultatif. Sa mise…