Catégorie : Comptabilité

L’Administration fiscale vient de mettre en ligne sur impots.gouv.fr cinq fiches pratiques sur la facturation électronique. Après avoir rappelé les objectifs de la réforme, ces fiches indiquent notamment le calendrier de mise en place de la facturation électronique, les obligations et démarches des entreprises ainsi que les sources de documentation à leur disposition. Fiches pédagogiques…

Nous vous rappelons le calendrier fixé pour le déploiement de l’obligation de « E-invoicing (facture électronique) et de « E-reporting » (transmission des informations de facturation) : – 1er juillet 2024 : o Toutes les entreprises devront recevoir leurs factures sous format électronique => l’adhésion à un portail devra être obligatoire pour permettre la bonne…

Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. L’amortisseur électricité est destiné : – Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur…

Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le…

La fin de l’impression automatique du ticket de caisse, initialement prévue le 1er janvier 2023, est reportée au 1er avril 2023. Ainsi, à compter de cette date, la transmission du ticket de caisse aux clients s’effectuera en principe par un canal numérique (par exemple, SMS ou e-mail). Le client conservera toutefois la possibilité de demander…

L’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse ou autres entrera en application le 1er janvier 2023. L’impression des tickets ne sera plus systématique. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu’à la demande des clients. Les tickets concernés sont les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les…

Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son…

Il est désormais possible aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit…