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Facturation électronique : le fisc met en ligne des fiches pratiques
L’Administration fiscale vient de mettre en ligne sur impots.gouv.fr cinq fiches pratiques sur la facturation électronique. Après avoir rappelé les objectifs de la réforme, ces fiches indiquent notamment le calendrier de mise en place de la facturation électronique, les obligations et démarches des entreprises ainsi que les sources de documentation à leur disposition. Fiches pédagogiques…
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Déclaration d’ensemble des revenus 2022 : les dates à retenir
Le service de déclaration en ligne est ouvert à partir du 13 avril. La date limite de souscription de la déclaration en ligne varie en fonction du département de résidence : – Départements n°1 à 19 et non-résidents : 25 mai 2023 – Départements n°20 à 54 : 1er juin 2023 – Départements n°55 à…
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Infogreffe propose un nouveau service en ligne de recouvrement des impayés
Le site Infogreffe vient de lancer, en partenariat avec le réseau des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), un nouveau service en ligne afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées. Ce service est facturé : – 60 € TTC par impayé pour les factures inférieures à…
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier avant le 1er juillet 2023
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un…
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CVAE : taxe divisée par 2 en 2023 et supprimée en 2024
Sont actuellement redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €. Il convient d’ajouter que les entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et…
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Rappel du calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique
Nous vous rappelons le calendrier fixé pour le déploiement de l’obligation de « E-invoicing (facture électronique) et de « E-reporting » (transmission des informations de facturation) : – 1er juillet 2024 : o Toutes les entreprises devront recevoir leurs factures sous format électronique => l’adhésion à un portail devra être obligatoire pour permettre la bonne…
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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
Ce statut opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste », non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI). Seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des…
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Hausse du barème de l’IR sur les revenus 2022
Les tranches du barème sont revalorisées de 5,4 % depuis le 1er janvier 2023 en application de la loi de finances pour 2023. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021. Ce barème sert à calculer l’impôt dû en 2023 sur…
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Hausse de la base du taux réduit IS
L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les PME exploitées en France. Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Il existe néanmoins un taux réduit à 15 % si l’entreprise n’excède pas un plafond de bénéfice annuel. La loi de finances pour…
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Le fonctionnement du guichet unique
La loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu’alors existants, dans un but de simplification des démarches. A compter du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique pour toutes les démarches d’immatriculation, de modification et de…
