6 mars 2019
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal, un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs (personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou droits de vote).
Les sanctions peuvent aller
– Pour le dirigeant : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
– Pour la société : jusqu’à 37 500 e d’amende.
Ces informations seront accessibles à tout à chacun à compter du 10 janvier 2020.