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L’amortisseur électricité

17 janvier 2023

Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.

L’amortisseur électricité est destiné :
– Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure Lire la suite

Bouclier tarifaire pour les TPE

17 janvier 2023

Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de Lire la suite

L’examen de conformité fiscale réduit l’exposition au contrôle fiscal

17 janvier 2023

L’Examen de Conformité Fiscale fait l’objet d’un Compte-Rendu de Mission (CRM) à l’Administration Fiscale, établi par le prestataire que vous aurez désigné, afin qu’elle soit au courant de la conclusion de l’examen réalisé.

Ce document sera envoyé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Par exemple, avant le 31/10/2023 Lire la suite

Commerçants : la fin du ticket de caisse papier reportée au 1er avril 2023

17 janvier 2023

La fin de l’impression automatique du ticket de caisse, initialement prévue le 1er janvier 2023, est reportée au 1er avril 2023. Ainsi, à compter de cette date, la transmission du ticket de caisse aux clients s’effectuera en principe par un canal numérique (par exemple, SMS ou e-mail). Le client conservera toutefois la possibilité de demander expressément au commerçant un ticket de caisse imprimé.

Embauche d’alternants en 2023 : une aide unique de 6 000 €

17 janvier 2023

Les ministres du Travail et de l’Enseignement et de la Formation professionnelle ont annoncé, fin 2022 le montant de l’aide à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, qui s’appliquera en 2023.

L’aide s’élèverait à 6 000 € et serait versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier Lire la suite

Imposition des rémunérations des associés de SEL : mise en place d’une tolérance pour 2023

17 janvier 2023

En principe, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, lorsqu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la société d’exercice libérale, l’associé Lire la suite

Impôt sur le revenu : correction possible de la déclaration jusqu’au 14 décembre 2022

29 novembre 2022

Comme chaque année, il est possible de corriger la déclaration d’IR, et ce jusqu’au 14 décembre 2022 en allant sur le service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr

A noter que la quasi-totalité des informations sont modifiables : les revenus, les charges, les informations servant au calcul des réductions/crédits d’impôt, de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)…

En Lire la suite

Possibilité de dispense d’acompte d’impôt sur le revenu (dividendes et intérêts de comptes courants d’associés)

29 novembre 2022

Par principe, les dividendes et intérêts de compte courant que le dirigeant percevra de sa société en 2023 devront faire l’objet d’un acompte d’impôt. Il peut toutefois en être dispensé.

Lors de leur versement, les dividendes, tout comme les intérêts de compte courant d’associé, sont soumis à un prélèvement à la source de 30 % : un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % et des Lire la suite

Plafond du CESU 2022

29 novembre 2022

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Le CESU est totalement exonéré d’impôt et de charges sociales.

Depuis cette année, le plafond des tickets CESU est désormais fixé à 2 265 € par an et par bénéficiaire.