19 novembre 2019
La loi Avenir professionnel a mis ne place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité. Certaines conditions doivent être respectées :
– La société doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcée ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019.
– Le travailleur indépendant devra justifier d’une activité non salariée de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise et être effectivement à la recherche d’un emploi.
– Les revenus au titre de l’activité non salariée devront être égaux ou supérieurs à 10 000 € par an.
– Les autres ressources de revenus devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule.
L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) sera forfaitaire et versée pour une période de 182 jours calendaires.