31 janvier 2022
Les dispositifs d’exonération des plus-values en cas de cession d’entreprises pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise (article 151 septies A du CGI) ou en fonction de la valeur de l’entreprise transmise (article 238 quindecies du CGI) viennent d’être élargis par la loi de finances pour 2022.
Tous ces aménagements s’appliquent à l’imposition des plus-values réalisées au titre de l’année 2021 et des années suivantes pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les sociétés relevant de l’IS.
– Augmentation des plafonds pour le bénéfice de l’exonération en fonction de la valeur de l’entreprise
Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité pour une société soumise à l’IS) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, sous réserve que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).
Afin d’adapter ces plafonds aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, les plafonds sont désormais rehaussés à hauteur respectivement de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Pour l’appréciation des seuils d’exonération, il y a lieu dorénavant de prendre en compte le prix stipulé des éléments transmis (ou leur valeur vénale) auxquels sont ajoutés les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant.
Peuvent également bénéficier, sous conditions, de ce dispositif les associés d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif…) dès lors qu’ils cèdent l’intégralité des droits ou parts de la société.
– Allongement temporaire du délai de cession de l’entreprise pour le bénéfice de l’exonération en cas de départ à la retraite
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise, peuvent être exonérées à condition notamment que le chef d’entreprise cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession (article 151 septies A du CGI).
Afin de tenir compte des difficultés pour trouver un repreneur dans un contexte de crise sanitaire, ce délai de 24 mois est désormais porté à 36 mois pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.
Peuvent également bénéficier, sous conditions, de ce dispositif les associés d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif…) dès lors qu’ils cèdent l’intégralité des droits ou parts de la société.
A noter : la loi de finances pour 2022 prévoit également, pour l’application de l’abattement fixe « dirigeant » un délai supplémentaire d’un an pour céder les titres en faveur des dirigeants qui partent à la retraite en 2019, 2020 et 2021 à condition que le départ à la retraite précède la cession des titres. Par ailleurs, ce dispositif d’abattement fixe de 500 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
– Extension des dispositifs d’exonération à la cession d’une entreprise mise en location-gérance à un tiers
Afin de bénéficier d’un régime d’exonération de ses plus-values lors de la cession de son entreprise ayant fait l’objet d’un contrat de location-gérance (ou d’un contrat comparable), le chef d’entreprise devait obligatoirement céder son activité au locataire-gérant.
La loi de finances pour 2022 permet désormais que le chef d’entreprise puisse bénéficier d’un régime d’exonération de ses plus-values (exonération en cas de départ à la retraite ou en fonction de la valeur de l’entreprise) en cas de vente d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant dès lors que :
– L’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
– La cession est effectuée dans le respect du contrat de location-gérance et qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance (ou d’un contrat comparable).