18 juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, une importante réforme des règles de TVA sur le E-commerce est entrée en vigueur. En effet, le seuil d’application de la TVA du pays de destination dans le cadre des ventes à distance est significativement abaissé.
Jusqu’au 30 juin 2021, le seuil de chiffre d’affaires était apprécié pays par pays et fixé différemment pour chacun d’eux (en principe entre 35 000 € et 100 000 € selon le cas).
À compter du 1er juillet 2021, ces seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global de 10 000 €.
Par ailleurs, ce nouveau régime des ventes à distance est étendu, sous certaines conditions, aux entreprises établies hors Union européenne (UE) ainsi qu’aux plateformes de E-commerce.