12 mai 2020
Chers clients,
Nous espérons que vous vous portez bien ainsi que vos proches.
Vous trouverez ci-dessous un suivi actualisé, depuis la précédente communication du 30 avril 2020, des mesures mise en place.
Nous vous recommandons de lire ces notes pouvant certainement vous apporter des réponses à vos interrogations.
Nous restons également disponibles pour vous en apporter des compléments.
En résumé :
– Annulation des charges sociales pour certaines entreprises
– Extension prime de FDS (1 500 €) aux mandataires sociaux salariés
– BPI France : Prêt Rebond Ile De France
– Attestation de déplacement de plus de 100 kms
– Attestation de déplacement dans les transports en commun
• Annulation des charges sociales pour certaines entreprises
Dans un communiqué de presse du 24 avril 2020, le Gouvernement avait dans un premier temps annoncé l’annulation des charges sociales en faveur des TPE et PME appartenant aux secteurs de l’hôtellerie/restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Néanmoins, de nombreux commerçants (coiffeurs, salons d’esthétique, fleuristes…) frappés de plein fouet par la fermeture administrative de leur établissement, attendaient eux-aussi davantage de soutien de la part du Gouvernement.
Le Gouvernement a annoncé que l’annulation des charges sociales concernerait finalement toutes les petites entreprises ayant fait l’objet de mesure de fermeture, non seulement les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme, mais aussi toutes les TPE ayant fait l’objet de mesures de fermeture. (Discours d’Édouard Philippe, Premier ministre, au Sénat, le 4 mai 2020).
Toutes les entreprises ne pourront pas bénéficier de l’exonération de charges sociales qui a été annoncée par le Gouvernement. En effet, les charges sociales seront annulées seulement pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
– celles qui ont moins de 10 salariés ;
– et qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement.
Cette mesure est principalement destinée à aider les petits commerces.
Néanmoins par déduction, on comprend que les commerces qui ont perdu une grande partie de leur activité mais qui ne faisaient pas l’objet d’une décision de fermeture administrative depuis le 15 mars ne devraient, a priori, pas pouvoir en bénéficier.
Nous restons dans l’attente de textes officiels mais cette annulation de charges sociales devrait s’appliquer aux échéances des mois de mars, avril et mai 2020.
• Extension prime de FDS (1 500 €) aux mandataires sociaux salariés
« La CPME a obtenu gain de cause. Elle s’était fait le porte-parole des 150 000 dirigeants mandataires sociaux salariés actuellement à la tête de TPE ou de PME. Jusqu’à présent, ces derniers ne pouvaient bénéficier ni des aides mises en place pour les salariés (chômage partiel) ni de celles destinées aux entreprises (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État). La CPME avait jugé cette situation pour le moins paradoxale alors même que ces mandataires « ont pris des risques pour créer de la richesse et de l’emploi ». Elle a donc entamé auprès de l’Agirc-Arrco une démarche similaire à celle menée auprès du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), qui a permis aux indépendants du secteur artisanal et du commerce d’obtenir une indemnité compensant la perte de chiffre d’affaires. Les instances paritaires de l’organisme de gestion des retraites complémentaires ont accédé à la demande de la CPME. Les mandataires sociaux salariés qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pourront se voir accorder une aide individualisée dont le montant maximal a été fixé à 1 500 euros. Ils pourront faire leur demande après de l’institution de retraite complémentaire à laquelle ils cotisent à titre individuel, à partir du 11 mai. »
• BPI France : Prêt Rebond Ile De France
Afin de permettre aux TPE et PME franciliennes d’aborder plus sereinement la reprise de leur activité, la Région Île-de-France, avec Bpifrance, lance un nouveau dispositif régional baptisé « Prêt Rebond ».
Pour qui ?
Le prêt rebond s’adresse aux TPE et PME de tous secteurs d’activité, ayant au moins 12 mois d’activité. Sont toutefois exclues : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières ainsi que les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €.
Pour quelles dépenses ?
Le prêt est valable pour toutes dépenses liées aux investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité.
Mais aussi pour les dépenses liées aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc.
Pour quel montant et quelle durée ?
Le prêt rebond offre la possibilité d’emprunter 10 000 à 300 000 euros, à taux zéro, pour une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement du capital (période durant laquelle l’emprunteur ne paye que les intérêts, et les frais relatifs à son prêt, sans toucher au capital de la dette. Cela permet d’alléger les mensualités à verser au début du crédit.
Quelles garanties sont demandées ?
Aucune garantie n’est demandée, ni sur les actifs de la société, ni sur ceux de son dirigeant (pas de sûretés réelles et/ou personnelles demandées).
Comment ça se passe ?
La demande se fait sur le site de la Région Île-de-France : http://pret-rebond.iledefrance.fr/
Pour les prêts de moins de 50 000 euros, le traitement est entièrement automatisé, avec une réponse dans les 48h et un décaissement sous 3 à 5 jours.
Pour les prêts supérieurs à 50 000 euros, la décision d’octroi interviendra dans un délai d’une semaine.
• Attestation de déplacement de plus de 100 kms
À compter du 11 mai 2020, il sera possible de sortir librement dans la rue sans attestation, étant précisé que cela ne sera possible que dans la limite de 100 km « à vol d’oiseau » autour de sa résidence, ou plus loin, mais en restant au sein de son département. Dans ce cadre, en cas de contrôle, un simple justificatif de domicile sera demandé.
Par ailleurs, pour aller au-delà des 100 km hors de son département de résidence, une nouvelle attestation devra être remplie, invoquant un motif professionnel ou familial impérieux, sur le site : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/.
Vous trouverez également une version au format word sur le site dans la « Boîte à outils ».
Par ailleurs, en cas de non-respect des mesures, la sanction demeurera la même avec un montant de l’amende à 135 euros, susceptible d’être augmentée en cas de récidive. »
• Attestation de déplacement dans les transports en commun
A compter du 11 mai 2020 et dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants.
Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :
1. trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés;
2. trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3. déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4. déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
5. déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
6. déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
7. déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires doivent se munir d’une attestation leur permettant de justifier leur déplacement :
– pour les motifs 2 à 7, et 1 si vous n’êtes pas salarié (auto-entrepreneur…) : Auto-attestation de déplacement professionnel en transport collectif en IDF (cf sur le site dans la « Boîte à outils »),
– pour le motif 1 (si vous êtes salarié) : Attestation de déplacement professionnel en transport collectif en IDF (cf sur le site dans la « Boîte à outils »).