30 avril 2020
Chers clients,
Nous espérons que vous vous portez bien ainsi que vos proches.
Vous trouverez ci-dessous un suivi actualisé, depuis la précédente communication du 17 avril 2020, des mesures mise en place.
Nous vous recommandons de lire ces notes pouvant certainement vous apporter des réponses à vos interrogations.
Nous restons également disponibles pour vous en apporter des compléments.
• PGE : Prêt Garanti par l’Etat – FAQ
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Vous trouverez, dans l’espace « Boîte à outils » une note complémentaire sur le PGE avec de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez.
• FDS : Fonds De Solidarité – renouvellement pour le mois d’Avril 2020
A partir du 1er mai 2020, il sera désormais possible de demander une nouvelle fois l’aide de 1500 euros pour pallier la baisse du chiffre d’affaires du mois d’avril.
La demande est toujours à réaliser sur le site impot.gouv.fr, espace particulier.
Cette pourra être demandée à partir du 1er mai et jusqu’au 31 mai 2020.
Vous trouverez, dans l’espace « Boîte à outils » une note complémentaire sur le FDS avec de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez.
a) Qui est concerné par ces aides ?
Le fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, entrepreneur individuel et sociétés remplissant les conditions suivantes :
– l’effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés ;
– le chiffre d’affaires réalisé sur le dernier exercice clos doit être inférieur à 1 000 000 € ou pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité, le chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 83 333 € entre leur création et le 29 février 2020 ;
– le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos doit être inférieur à 60 000 €, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité, l’administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre leur création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois ;
Attention : pour la nouvelle demande du mois d’avril cette condition est assouplie, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder, au titre du dernier exercice clos :
– pour les entreprises en nom propre (EIRL, EI, micro-entreprise) : 60 000 euros. Ce montant est porté à 120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
– l’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale (c’est le cas si une société commerciale possède la moitié des parts de l’entreprise) ;
– si l’entreprise contrôle une autre société, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils exposés ci-dessus ;
– l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 ;
– l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– l’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf pour celles bénéficiant d’un plan de règlement.
A noter : sont exclus du dispositif les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire sont titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou s’ils ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
b) Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
Sous réserve de remplir les conditions précitées, il faut :
– soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
– soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si cela est plus favorable à l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Il faut retenir le chiffre d’affaires facturé hors taxes.
Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er avril 2019, il faut tenir compte du chiffre d’affaires mensuel moyen depuis le début de l’activité jusqu’au 29 février 2020.
Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros, elle perçoit une aide d’un montant de 1 500 euros. En revanche, si elle a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros, elle perçoit une aide d’un montant égal à cette perte.
Vigilance : L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 donne la possibilité aux agents de la DGFiP (direction générale des finances publiques) de contrôler a posteriori les conditions d’éligibilité au dispositif.
Elle prévoit ainsi que tous les bénéficiaires doivent conserver pendant cinq ans tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (premier et second volet). En effet, les agents de la DGFiP peuvent demander à tout bénéficiaire de justifier cette éligibilité dans ce délai de cinq ans après le versement de l’aide.
L’entreprise faisant l’objet d’une vérification dispose d’un mois à compter de la demande pour produire les justificatifs.
En cas d’irrégularité, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, l’administration récupère les sommes indûment perçues.
• Commerçants et artisans : aide complémentaire allant jusqu’à 1 250 € de l’URSSAF
Vous et votre éventuel conjoint collaborateur peuvent percevoir une aide du Conseil de la Protection Social des Travailleurs Indépendants (CSPTI) si :
– vous relevez du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) ;
– vous êtes en activité au 15 mars 2020 ;
– vous êtes immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Dans ces conditions, vous bénéficierez automatiquement et sans aucune démarche de votre part, d’une aide financière équivalant au montant des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018, dans la limite de 1 250 €.
Cette aide est cumulable avec celle du Fonds de Solidarité et est également exonérée d’impôts et de charges sociales.
• Plus d’attestation obligatoire, sauf pour les déplacements de plus de 100 kms
Le 11 mai 2020, il sera à nouveau possible de circuler librement, sans attestation mais dans un périmètre restreint. Les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile nécessiteront une attestation et ne seront possibles que pour « un motif impérieux, familial ou professionnel ». Fini, donc, le kilomètre réglementaire que ne devaient pas dépasser les coureurs. Il sera possible de faire ses courses ou tout autre activité sans attestation, comme « pratiquer une activité sportive individuelle en plein air », en « respectant les règles de distanciation sociale ».
• Chômage partiel : restriction au 1er juin 2020
A partir du 1er juin, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir. Sans ce justificatif, ils n’auront plus droit au chômage partiel.
Le retour en classe se fera de manière progressive et sur la base du volontariat à partir du 11 mai, a annoncé Edouard Philippe lors de la présentation du plan de déconfinement à l’Assemblée nationale mardi.
Les parents qui souhaiteraient continuer de garder leurs enfants à la maison sans reprendre le travail seront automatiquement basculés en chômage partiel à compter du 1er mai. Cette aide de l’Etat sera en revanche plus restrictive dès le 1er juin.
A cette date, il faudra fournir une attestation de l’école à son employeur pour justifier que l’établissement scolaire n’est pas en mesure d’accueillir son enfant. Dit autrement, le retour en classe ne se fera plus selon la volonté des parents mais seulement pour des raisons sanitaires édictées par l’école. Sans ce justificatif, ces derniers n’auront plus droit au chômage partiel et devront donc poser des jours de congés pour garder leurs enfants.
La prise en charge du chômage partiel par l’Etat devrait baisser à partir du 1er juin, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dont les établissements seront probablement toujours fermés, comme l’hôtellerie-restauration. Actuellement, l’Etat prend intégralement en charge jusqu’à 4,5 Smic le coût du chômage partiel pour les entreprises. La réduction de cette prise en charge devrait faire l’objet d’une discussion entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux.