25 mars 2020
Nous faisons au mieux pour vous apporter des éléments de réponses dans cette situation de crise sanitaire.
Dans la continuité de la note du 19 mars 2020, vous trouverez ci-après différents compléments.
• Activité partielle (chômage partiel)
Le serveur de l’ASP accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Nous attirons votre attention :
Beaucoup d’entreprises ferment alors qu’elles ne sont pas obligées de le faire. Le Gouvernement souhaite autant que possible préserver l’activité. Seuls les établissements qui accueillent du public doivent fermer, sous réserve que leur activité ne soit pas listée dans l’annexe de l’arrêté suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200318
Pour tout le reste (industries, artisans, BTP, exploitant agricole…), la règle est de continuer à travailler, avec le respect des mesures barrières. La DIRECCTE a rappelé que l’arrêt était l’exception et non la règle.
• Prêt Bpifrance
Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées.
Sont notamment prévues les mesures d’accompagnement suivantes :
– L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Covid-19 (prêt de 3 à 7 ans) ;
– L’octroi de la garantie Bpifrance à hauteur de 90 % de son découvert si la banque le confirme sur 12 à 18 mois ;
– La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
– Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte ;
– L’octroi d’un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10.000 € à 5 M € pour les PME, 30 M € pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;
– La mobilisation de toutes les factures de l’entreprise et le rajout d’un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
– La suspension du paiement des échéances de prêts accordé par Bpifrance à compter du 16 mars et pour une durée de 6 mois.
Afin de bénéficier de ces mesures, il faut remplir le formulaire suivant le lien suivant : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises
Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
• Banques
Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :
– Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence,
– Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
– Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
• Fonds de solidarité
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
A quoi correspond cette aide ?
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Cette aide sera versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Pour vérifier la mise en ligne du dispositif, consultez régulièrement le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgfip
Par ailleurs, un dispositif anti-faillite sera créé pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs. Le soutien financier sera alors augmenté au cas par cas.
• La prime de pouvoir d’achat
Ces derniers jours, les députés ont voté la possibilité d’assouplir par ordonnance les conditions liées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron de 2019 de 1 000 €). Les entreprises pourraient donc verser cette prime même sans avoir d’accord collectif sur l’intéressement. La date limite de versement de la prime, actuellement fixée au 30 juin 2020, devrait également être repoussée.
• Travailleur indépendant : aide financière
L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre)
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
– L’octroi de délais de paiement (si vous n’avez pas opté pour le prélèvement automatique), y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (formulaire ci-joint à compléter).
Démarches pour les artisans ou commerçants
– Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
– Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Démarches pour les professions libérales
– Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».
– Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
• Prise de congés payés
Extrait de l’alinéa 7 de l’article 7 du projet de loi
« Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois (…), toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (…) :
– afin de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
– de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. »
A ce stade, nous n’avons pas connaissance d’accord d’entreprise ou de branche autorisant l’employeur à imposer des congés payés.
• Attestation de déplacement
Un nouveau format de l’attestation de déplacement a été mis en place à compter du 25 mars 2020 : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Désormais, il faut signer, dater et maintenant aussi donner l’heure exacte à laquelle vous choisissez de sortir.
Cette précision est notamment liée aux précisions faites lundi soir sur les déplacements sportifs, les sorties familiales ou la promenade de votre animal de compagnie.
Les footings – à faire seul – ont ainsi été limités dans le temps (une heure maximum, une fois par jour) et dans l’espace (périmètre d’un kilomètre).
Deux autres motifs de déplacements sont également apparus sur cette attestation. Il s’agit des convocations judiciaires ou administratives et des missions d’intérêt général demandées par une autorité administrative.
Pour rappel, aucune version électronique n’est acceptée par les forces de l’ordre. Il faut soit remplir une version imprimée, soit recopier à la main (le crayon à papier est interdit ainsi que l’utilisation d’un correcteur).
Le montant de la verbalisation s’élève à 135 euros (375 euros en cas de majoration).
La sanction est portée à 1 500 euros en cas de récidive « dans les 15 jours ».
Dans le cas de quatre violations dans les trente jours, la peine est portée à 3700 euros d’amende et six mois de prison au maximum.