16 octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels :
– les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente
– le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Attention : le non-respect de la réglementation applicable aux factures est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (société…). Cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.