16 septembre 2019
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent délivrer à leurs salariés une carte d’identification professionnelle. L’employeur en fait la demande sur Internet (www.cartebtp.fr), lors de l’embauche du salarié.
L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de déclaration est passible d’une amende administrative.
L’ordonnance du 21 août 2019 double les montants plafonds de cette amende qui passent ainsi de 2 000 € à 4 000 € par salarié et de 4 000 € à 8 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, il y a récidive dès lors que l’employeur commet une nouvelle infraction dans un délai de 2 ans (contre un an auparavant).
Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 23 août 2019.