15 mai 2019
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats était fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2019.
Toutefois, l’Administration fiscale accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 18 mai 2019.
Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en mode EDI (ou en ligne en mode EFI).
Sont notamment concernés :
– les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié (déclaration n°2031),
– les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035),
– les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 (déclaration n°2065).
Ce délai supplémentaire s’applique également à la déclaration n°1330-CVAE et à la déclaration des loyers DECLOYER. En revanche, il ne s’applique pas aux autres déclarations dont la date limite de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats.