12 avril 2019
Rappel.
Depuis 2017, si un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de société flashé par un appareil de contrôle automatique, la dénonciation est devenue obligatoire.
A défaut de dénonciation,
– si le titulaire du véhicule est une personne physique, l’amende pénale est de 750 €.
– Si le titulaire est une personne morale, l’amende pénale est de 3 500 €.