8 juillet 2018
Un projet de loi (n°1088) du 19 juin 2018 relatif à la croissance et la transformation des entreprises sera discuté par les députés en septembre prochain. Les principales mesures portent sur :
– Concentration des seuils d’effectif sociaux à 11, 50 et 250 salariés ;
– Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produira ses effets qu’au bout de 5 ans ;
– La participation aux résultats envers les salariés sera obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives ;
– Les abondements des entreprises au PEE seraient encouragés par un forfait social de 10% au lieu de 20% actuellement. L’abondement unilatéral deviendrait possible.