11 mars 2018
Suite à un arrêté ministériel du 22 mars 2017, l’administration vient de commenter ce dernier au sujet de la conservation des factures en numérique :
– Le contribuable doit conserver pendant 6 années les document comptables et administratifs permettant à l’administration d’assurer ses missions de contrôle.
– Les factures peuvent être conservées sur support papier ou support informatique.
– La facture numérisée doit être la copie conforme à l’original.